Dampere EURL
Capital social : 20 000 € – Siège social : 6 RUE DE LA MARE BLANCHE, 77186 NOISIEL
R.C.S. Meaux : 791 306 335 – Numéro de TVA Intracommunautaire : FR90791306335
SIRET : 79130633500013
1- Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne (CGV Web) constituent le socle exclusif des relations commerciales entre Dampere (ci-après “Dampere”) et ses clients (ci-après “Le Client”) pour toutes les commandes passées sur le site internet de Dampere, conformément aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation français relatifs à la vente en ligne.
Ces CGV Web s’appliquent aux relations commerciales avec les consommateurs non professionnels (BtoC) et les professionnels (BtoB), conformément aux dispositions du Code de commerce pour les professionnels et du Code de la consommation pour les particuliers.
Les présentes CGV excluent les conditions spécifiques qui peuvent s’appliquer aux produits sur mesure et aux ventes BtoB. En validant une commande en ligne, le Client accepte sans réserve les présentes CGV, y compris les conditions de livraison et de paiement, qui prévalent sur tout autre document ou condition d’achat du Client.
2- Processus de Commande
a. Commande de Produits Standard (non personnalisables)
Pour les articles non personnalisables vendus par Dampere via sa boutique en ligne, le processus de commande suit les règles générales de vente en ligne, conformément aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client sélectionne les produits dans la boutique en ligne, les ajoute à son panier, puis valide la commande en ligne.
Après la validation, un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client, marquant la conclusion du contrat de vente.
Pour les produits standards, le Client particulier (BtoC) bénéficie d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, et les frais de retour sont à la charge du Client, sauf non-conformité ou défaut avéré du produit.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels (BtoB).
b. Commande de Produits Sur Mesure
Les produits sur mesure Dampere, configurables en ligne via un configurateur, sont fabriqués selon les spécifications propres du Client : choix de la matière, des dimensions, de l’épaisseur, du format, et du motif. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les articles sur mesure ne sont pas éligibles au droit de rétractation, car ils sont personnalisés et adaptés aux demandes spécifiques du Client.
Avant la mise en production, Dampere effectue un appel de vérification auprès du Client pour confirmer les détails de la commande et assurer leur adéquation aux attentes du Client. Cet appel est indispensable pour éviter toute non-conformité. Si le Client refuse cet appel ou est injoignable, il renonce expressément à toute réclamation ultérieure pour non-conformité des produits livrés. Les délais de livraison ne débutent qu’après réception des plans signés par le Client, validant ainsi les caractéristiques spécifiques de la commande.
c. Modifications et impact sur les délais
Pour les produits standards, toute modification ou annulation doit être effectuée avant l’expédition de la commande. Une fois l’article expédié, il ne peut plus être modifié, et le Client devra suivre la procédure de retour conformément à son droit de rétractation.
Pour les produits sur mesure, toute modification après la confirmation entraîne une réinitialisation des délais de production et de livraison, ainsi que des frais supplémentaires. Un nouvel Accusé de Réception de Commande (ARC) est alors émis, avec des délais recalculés à partir de la date de validation des modifications. Le Client accepte que ces ajustements puissent prolonger les délais de livraison sans possibilité de réclamation concernant les délais initiaux.
d. Caractère Définitif et Absence de Droit de Rétractation pour les Produits Sur Mesure
Les commandes de produits sur mesure sont fermes et définitives. En confirmant la commande, le Client accepte de renoncer au droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Dampere se réserve le droit de facturer tout frais de préparation ou de production déjà engagé en cas de demande d’annulation. Ces conditions sont acceptées par le Client au moment de la validation de la commande pour tout produit personnalisé.
3- Livraison et Délais
a. Délais de Livraison pour les Produits Standard (Non Personnalisables)
Pour les produits non personnalisables commandés sur la boutique en ligne, les délais de livraison estimés sont communiqués lors de la commande et sont donnés à titre indicatif. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, si Dampere ne respecte pas le délai convenu pour la livraison d’un produit standard, le Client peut demander l’annulation de la vente si un nouveau délai raisonnable n’est pas respecté. Cependant, Dampere ne peut être tenue responsable des retards dus à des circonstances imprévues ou à des cas de force majeure (ex. : conditions climatiques, grèves, ou autres situations indépendantes de sa volonté).
b. Délais de Livraison pour les Produits Sur Mesure
Les délais de livraison pour les produits sur mesure sont indiqués de manière indicative lors de la commande, notamment dans l’Accusé de Réception de Commande (ARC). Ces délais dépendent de plusieurs facteurs, incluant la réactivité du Client pour fournir les informations nécessaires, valider les spécifications techniques et répondre aux appels de confirmation. Toute demande de modification ou retard dans les validations de la part du Client entraînera une réinitialisation complète des délais de production et de livraison sans possibilité de réclamation pour les délais précédemment communiqués.
c. Processus de Commande Non Compressible et Mise à Jour des Délais
Le processus de production pour les produits sur mesure comprend plusieurs étapes qui ne peuvent être compressées pour garantir la qualité. En cas de demande de modification de la commande, les délais de production et de livraison seront réinitialisés, et un nouvel ARC sera émis. Les délais peuvent également évoluer quotidiennement en fonction des charges de production de Dampere. En cas de demandes de modifications du Client concernant les produits sur mesure, Dampere se réserve le droit de différer la livraison au-delà des délais initiaux. Toute validation tardive des étapes intermédiaires de commande ou tout retard de paiement retardera également la livraison, sans possibilité de réclamation de la part du Client.
d. Limitation de Responsabilité pour les Délais
Dampere s’efforce de respecter les délais indiqués, mais ne pourra être tenue pour responsable en cas de dépassement des délais de livraison, que ce soit pour les produits standards ou sur mesure. Ce dépassement peut résulter d’aléas techniques, de conditions indépendantes de sa volonté, ou de cas de force majeure. En cas de force majeure, Dampere informera le Client dans les meilleurs délais, et l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue pendant toute la durée de cet événement sans indemnisation pour le Client.
4- Prix des Produits, Destination et Exportations
a. Prix des Produits
Les prix des produits vendus par Dampere via son site en ligne sont indiqués en euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, affichés sur le site de Dampere ou dans l’Accusé de Réception de Commande (ARC) pour les produits sur mesure. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, Dampere se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prix appliqués au Client seront ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Pour les produits sur mesure, toute demande de modification par le Client (quantité, dimensions, matière, etc.) après validation de la commande peut entraîner une révision des prix pour refléter les coûts supplémentaires liés aux ajustements. Dans ce cas, un devis complémentaire et un nouvel ARC seront émis pour confirmer les nouveaux tarifs et délais de livraison, recalculés en conséquence.
b. Destination et Responsabilité du Client
Le Client doit fournir une adresse de livraison exacte pour que les modalités d’expédition et les obligations fiscales et douanières soient correctement appliquées. Pour les commandes expédiées hors de France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur officiel et doit se conformer aux réglementations locales du pays de destination, incluant les exigences fiscales et douanières.
Tous les frais associés à l’importation dans le pays de destination, notamment les droits de douane, taxes d’importation, et autres frais administratifs, sont à la charge exclusive du Client. Dampere ne peut être tenue responsable des retards, frais imprévus, ou problèmes liés au dédouanement. Si le Client souhaite modifier l’adresse de destination après validation de la commande, cette demande doit être adressée par écrit à Dampere pour approbation. Tout changement accepté peut entraîner des ajustements tarifaires et des délais supplémentaires confirmés par écrit.
c. Importation et Exportation
Pour les produits expédiés hors de France, le Client est tenu de vérifier les lois et réglementations d’importation en vigueur dans le pays de destination et de prendre en charge toutes les démarches administratives, légales et réglementaires ainsi que le paiement des droits de douane, taxes, et frais d’importation nécessaires. Dampere décline toute responsabilité pour les démarches d’importation hors de France métropolitaine.
Le Client doit également s’assurer que l’importation ne contrevient pas aux restrictions locales en vigueur dans le pays de destination. En cas de saisie ou blocage des produits par les autorités douanières, Dampere ne pourra être tenue pour responsable, et aucun remboursement ou compensation ne sera accordé au Client. Ces conditions sont acceptées par le Client lors de la validation de sa commande, qu’il s’agisse de produits standards ou sur mesure.
5- Conditions et Modalités de Paiement
a. Modalités de Règlement
Les modalités de paiement sont définies sur le site au moment de la passation de commande ou dans le devis en ligne, en fonction du type de produit (standard ou sur mesure) et du statut du Client (BtoB ou BtoC). Dès validation de la commande en ligne, les modalités de paiement convenues sont applicables, et Dampere se réserve le droit d’adapter ces conditions en fonction de l’analyse de la solvabilité du Client.
Les modes de paiement acceptés pour les achats en ligne sont les cartes bancaires, virements bancaires et tout autre moyen de paiement proposé sur le site au moment de l’achat.
Clients particuliers (BtoC)
Le paiement est dû en totalité au moment de la commande. Aucun délai de paiement n’est accordé aux consommateurs.
Clients professionnels (BtoB)
• Pour les produits standards, le paiement est exigé en totalité à la commande ou à la livraison.
• Pour les produits sur mesure, un acompte de 30% à 50% du montant total est exigé au moment de la commande, le solde devant être payé avant l’expédition des produits. Le Client BtoB peut également opter pour des délais de paiement à 30 jours ou 45 jours après la date de facturation, sous réserve d’approbation de Dampere et après analyse de la solvabilité du Client. Les informations nécessaires pour cette analyse peuvent être demandées à tout moment.
b. Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, Dampere se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :
• Exigibilité immédiate des sommes dues : En cas de retard, Dampere pourra exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, même en l’absence de mise en demeure préalable.
• Pénalités de retard : Des pénalités seront appliquées dès le premier jour de retard au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points. Ces pénalités seront calculées sur le montant impayé à la date d’échéance, jusqu’au complet règlement.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € est due par le Client dès le premier jour de retard pour couvrir les frais de recouvrement, en supplément des pénalités.
• Suspension ou annulation des commandes : En cas de retard de paiement, Dampere se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans préavis si le retard affecte la solvabilité du Client ou compromet la bonne exécution de la commande. Dans ce cas, un paiement anticipé ou une garantie supplémentaire pourra être exigée avant toute nouvelle commande.
6- Responsabilité et Réserve de Propriété
a. Responsabilité
Le Client reconnaît qu’à compter de la livraison des produits, il en assume pleinement la responsabilité. Bien que Dampere conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral, le Client prend en charge tous les risques liés aux produits dès leur réception (y compris, mais sans s’y limiter, les risques de perte, de détérioration ou de vol). Il est donc tenu de veiller à la garde, l’entretien et l’utilisation appropriée des produits. Le Client est également tenu d’assurer les produits contre tout dommage ou risque auquel ils pourraient être exposés, notamment en cas de livraison à une adresse différente ou non sécurisée.
En cas de procédure collective affectant la solvabilité du Client (liquidation judiciaire, redressement judiciaire, etc.), Dampere se réserve le droit de revendiquer la restitution des produits livrés, même si ces derniers ont été utilisés ou transformés. Le Client s’engage à informer Dampere de toute situation susceptible de compromettre sa capacité à honorer ses obligations de paiement.
b. Réserve de Propriété
Dampere conserve la pleine propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil. Cette réserve de propriété s’applique quelle que soit la nature du paiement (total ou partiel). Tant que le prix n’a pas été réglé dans son intégralité, le Client ne peut revendiquer aucun droit de propriété sur les produits.
Cette clause de réserve de propriété est spécifiquement stipulée pour protéger les intérêts de Dampere en cas de non-paiement et s’applique indépendamment de tout autre accord ou clause contractuelle. En cas de non-paiement, Dampere pourra exiger la restitution des produits aux frais du Client, sans préjudice de toute autre action légale visant à recouvrer les sommes dues.
7- Confidentialité et Droits d’Utilisation Limitée
a. Propriété Intellectuelle et Droits d’Utilisation
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, services, documents, savoir-faire, plans, dessins, modèles, brevets, marques, logiciels, procédés, ainsi qu’à toute production visuelle, photographique ou tout autre élément incluant les réalisations de Dampere (ci-après « les Produits et Documents »), demeurent la propriété exclusive de Dampere. Ces droits incluent notamment, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits sur les brevets, les droits sur les modèles et dessins, ainsi que les droits sur les marques, logos et les photographies illustrant les produits ou services réalisés par Dampere, qu’ils soient enregistrés ou non.
Aucune cession de droits, licence ou autorisation d’utilisation des Produits et Documents n’est accordée au Client, à moins qu’un accord écrit spécifique ne le stipule expressément dans le cadre de la commande. Toute utilisation, reproduction, diffusion, publication ou exploitation des Produits et Documents, y compris des photographies et des contenus visuels mettant en scène les réalisations de Dampere, en dehors du cadre convenu et sans accord écrit préalable, est strictement interdite.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, copier, divulguer, diffuser, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit les Produits et Documents fournis par Dampere, pour des fins commerciales ou non-commerciales, sans l’autorisation écrite de Dampere. En cas de violation de cette obligation, Dampere pourra engager toutes actions légales nécessaires pour protéger ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.
b. Confidentialité
Le Client s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations, données, documents, et éléments relatifs à l’activité de Dampere auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution de la commande, y compris toute information technique, commerciale, financière et toute donnée ou information désignée comme confidentielle. Cette obligation de confidentialité couvre également toute image, photographie ou production visuelle des produits et réalisations de Dampere, quelles qu’en soient les circonstances de mise à disposition.
Cette obligation de confidentialité est valable pour toute la durée de la relation commerciale entre les parties, ainsi que pour une période de 10 ans après la fin de cette relation, quelle qu’en soit la cause (résiliation, annulation, non-renouvellement de la commande). Le Client s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de ces informations et à les utiliser exclusivement dans le cadre de la commande conclue avec Dampere.
Le Client s’interdit expressément de divulguer, publier ou rendre accessibles tout ou partie des informations confidentielles à des tiers, sauf accord écrit préalable de Dampere ou en cas d’obligation légale. En cas de violation de cette obligation de confidentialité, Dampere se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts et d’entreprendre toutes les actions nécessaires, y compris la cessation immédiate de la relation commerciale, sans préjudice de toute poursuite judiciaire visant à obtenir réparation du préjudice subi.
8- Réclamations
a. Réclamation concernant l’état des produits à la livraison
Le Client doit vérifier l’état des produits dès leur réception. En cas de dommages apparents ou de non-conformité visible (produits endommagés, manquants, ou autres anomalies), le Client doit informer Dampere par mail à l’adresse [email protected] le jour même de la réception des produits. Cette notification doit être accompagnée de photographies des produits et de leur emballage, montrant clairement les dommages ou défauts constatés. La réclamation doit également mentionner le numéro de commande et le numéro du Bon de Livraison (BL) pour un traitement rapide et efficace.
Les réclamations doivent être formulées dans un délai de 24 heures suivant la réception des produits.
b. Réclamation pour non-conformité des produits
Si les produits reçus ne sont pas conformes à la commande (quantités incorrectes, spécifications erronées, ou défauts de fabrication non liés au transport), le Client doit également informer Dampere par email à l’adresse [email protected] dans un délai de 24 heures suivant la réception des produits. Le Client devra fournir des photographies des produits concernés, une description détaillée de la non-conformité, ainsi que le numéro de commande et le numéro de Bon de Livraison (BL) pour faciliter l’analyse de la réclamation.
Passé ce délai de 24 heures, les produits seront réputés conformes à la commande et acceptés sans réserve.
Dans le cas d’un retour pour non-conformité, Dampere effectuera une inspection complète. Si aucun défaut n’est constaté, Dampere se réserve le droit de facturer au Client les frais d’inspection et de retour. Toute manipulation non autorisée ou non conforme du produit après réception entraînera la perte de la garantie associée. Lors du retour, le Client est responsable de la bonne condition des produits jusqu’à leur réception par Dampere.
c. Enquête en cas de réclamation tardive
Si une réclamation est effectuée en dehors des délais mentionnés ci-dessus (au-delà de 24 heures après réception des produits), Dampere procédera à une enquête afin de déterminer les raisons des dommages ou de la non-conformité signalée. L’enquête pourra inclure la demande d’informations supplémentaires au Client, telles que les conditions de stockage, de manipulation ou d’utilisation des produits après leur réception. En fonction des résultats de l’enquête, Dampere se réserve le droit de refuser toute indemnisation ou remplacement si les conditions de réception, de stockage ou de traitement des produits ne sont pas jugées conformes aux CGU.
d. Exclusion de responsabilité
Aucune réclamation ne sera acceptée si les produits ont été utilisés, modifiés ou transformés après la livraison. De même, toute réclamation concernant des dommages résultant d’une mauvaise manipulation des produits ou d’un non-respect des conditions de stockage ou d’utilisation après la livraison, telles qu’établies dans les CGU, sera exclue.
9- Responsabilité et Garantie Légale
a. Limitation de la responsabilité
La responsabilité de Dampere, que ce soit en vertu de la commande ou de tout autre fondement juridique, est strictement limitée aux obligations expressément prévues dans la commande et dans les documents annexes (tels que le Bon de Commande). Dampere ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou financiers, tels que la perte de profit, la perte d’exploitation, la perte de données, ou tout autre préjudice subi par le Client en raison d’une défaillance ou d’un manquement dans l’exécution de la commande.
La responsabilité de Dampere est en outre limitée au montant total payé par le Client pour les produits ou services concernés par la réclamation. En aucun cas, la responsabilité de Dampere ne pourra excéder ce montant.
La responsabilité de Dampere sera proportionnelle à la gravité du manquement et pourra être limitée à la valeur des produits concernés. En cas de manquement aux obligations de Dampere, sa responsabilité ne pourra être engagée que si le Client prouve que le défaut est directement imputable à un acte ou une négligence de Dampere. La responsabilité de Dampere ne pourra pas être engagée en cas de force majeure, de faits imputables au Client, de tiers ou de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Dampere. De plus, Dampere ne pourra être tenue responsable si le moyen de pose prévu dans la commande (indiqué dans le Bon de Commande) n’est pas respecté.
b. Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et 1648 du Code civil français, les produits fournis par Dampere bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie permet au Client de demander la réparation ou le remplacement des produits défectueux qui seraient affectés par un vice caché, c’est-à-dire un défaut non apparent lors de la livraison, qui rendrait le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuerait cet usage.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour notifier Dampere par écrit, et ce, en fournissant des éléments permettant de justifier le caractère caché du défaut. La notification doit être effectuée dans un délai raisonnable après la découverte du vice, sous peine de forclusion de toute action.
En cas de vice caché reconnu, Dampere prendra en charge soit le remplacement du produit, soit la réparation de celui-ci, à sa convenance. Les frais de réparation ou de remplacement seront à la charge de Dampere, sauf si le produit a été modifié, mal utilisé, ou n’a pas été entretenu dans des conditions conformes aux instructions de Dampere. Dampere ne pourra en aucun cas être responsable des dommages indirects ou accessoires liés à la défectuosité du produit, tels que les pertes de bénéfices ou toute autre perte d’exploitation.
c. Exclusion de garantie
La garantie légale contre les vices cachés ne s’applique pas dans les cas suivants :
• Si le produit a été modifié, réparé, ou manipulé de manière non autorisée par Dampere.
• Si le produit a été utilisé de manière inappropriée ou dans des conditions non conformes à celles recommandées par Dampere, notamment en termes de stockage ou d’utilisation.
• Si le produit présente des défauts résultant d’une usure normale ou d’un mauvais entretien par le Client.
De plus, la garantie ne couvre pas les dommages causés par un accident, une négligence, ou un usage anormal du produit après sa livraison.
d. Responsabilité en cas de non-conformité des produits
Conformément à l’article L. 211-4 du Code de la consommation, si les produits reçus par le Client ne sont pas conformes à la commande (quantités incorrectes, spécifications erronées, ou défauts de fabrication non liés au transport), le Client doit informer Dampere par email à l’adresse [email protected] dans un délai de 24 heures suivant la réception des produits. La réclamation doit impérativement être accompagnée de photographies claires et précises des produits concernés ainsi qu’une description détaillée des non-conformités constatées, ainsi que des références de la commande et du Bon de Livraison.
Toutefois, la responsabilité de Dampere ne pourra être engagée que si le Client a fourni des informations complètes concernant le lieu de chantier et l’utilisation spécifique pour laquelle chaque produit est destiné. Dampere doit disposer de ces informations pour évaluer correctement la conformité des produits et leur adéquation à l’usage prévu.
Passé ce délai de 24 heures, et conformément à l’article L. 211-12 du Code de la consommation française, les produits seront réputés conformes à la commande et le Client ne pourra plus formuler de réclamation à ce sujet. En l’absence de réclamation dans ce délai, les produits sont considérés comme acceptés sans réserve, et Dampere ne sera pas tenu responsable de tout défaut ou non-conformité ultérieurement signalée.
En cas de réclamation effectuée dans le délai imparti, Dampere procédera à une enquête afin de déterminer les raisons de la non-conformité. Cette enquête peut inclure des échanges avec le Client, l’examen des documents et des photos fournis, ainsi que l’inspection des produits. Toutefois, conformément à l’article 1641 du Code civil français, toute réclamation formulée après le délai de 24 heures entraînera l’impossibilité de revendiquer la non-conformité des produits. L’enquête ne donnera lieu à aucune réparation, remplacement ou remboursement, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient un retard dans la notification de la réclamation.
10- Protection des données personnelles
Dampere respecte la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses Clients, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Dampere, en tant que responsable du traitement des données, s’engage à les traiter de manière licite, loyale et transparente.
a. Collecte et utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées par Dampere comprennent, sans s’y limiter, des informations telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, ainsi que des informations financières nécessaires au traitement des commandes. Ces données sont collectées de manière directe lors de la commande en ligne ou lors d’autres interactions avec le Client, telles que les demandes de renseignements ou les communications liées à la relation commerciale.
Ces informations sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, l’exécution des contrats, la facturation, la livraison des produits, ainsi que la gestion de la relation commerciale (y compris les réclamations et retours éventuels).
b. Base légale du traitement des données
Le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
• Exécution du contrat : Les données sont nécessaires à l’exécution du contrat conclu avec le Client, pour la gestion des commandes, la livraison des produits, et la facturation.
• Obligation légale : Dampere peut être amené à traiter certaines données pour se conformer à des obligations légales, comme celles liées à la facturation ou à la conservation des informations pour des raisons fiscales.
• Intérêt légitime : Dampere peut également traiter certaines données pour ses intérêts légitimes, comme améliorer ses services ou gérer efficacement la relation commerciale avec le Client.
c. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la commande et à la relation commerciale. Certaines données peuvent être conservées pour une durée maximale de 10 ans, notamment celles relatives à la facturation, conformément aux exigences fiscales.
d. Droits des Clients
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
• Droit d’accès : Demander une copie des données personnelles détenues par Dampere.
• Droit de rectification : Corriger toute information personnelle inexacte ou incomplète.
• Droit à l’effacement : Demander l’effacement des données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
• Droit à la portabilité : Demander à recevoir ses données dans un format structuré et lisible, pour les transférer à un autre responsable de traitement.
• Droit à la limitation du traitement : Limiter le traitement dans certains cas, par exemple lorsqu’il conteste l’exactitude des données.
• Droit d’opposition : S’opposer au traitement des données pour des raisons légitimes, sauf si Dampere a des motifs légitimes impérieux.
Le Client peut exercer ces droits en envoyant une demande à l’adresse e-mail [email protected] ou par courrier postal à l’adresse du siège social de Dampere. Dampere s’engage à traiter toute demande de modification, de portabilité, ou de suppression des données personnelles dans un délai de 30 jours ouvrés. Pour toute question ou suivi, le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données de Dampere via l’adresse e-mail susmentionnée.
e. Sécurité des données
Dampere met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles du Client, afin d’éviter toute destruction, perte, altération, ou divulgation non autorisée. Ces mesures incluent des systèmes de sécurité, des contrôles d’accès et des procédures internes adaptées.
f. Partage des données avec des tiers
Dampere ne partage les données personnelles des Clients qu’avec des tiers dans des cas strictement nécessaires à l’exécution du contrat (comme les transporteurs, prestataires de services de paiement, ou autorités fiscales). Dampere veille à ce que ces tiers respectent les exigences du RGPD concernant la protection des données personnelles.
11- Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil français, Dampere ne pourra être tenue responsable des retards, des manquements ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles lorsqu’un événement de force majeure survient. La force majeure est définie comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche l’exécution des obligations contractuelles de Dampere dans des conditions normales.
Les événements de force majeure incluent, sans s’y limiter, des catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, incendies), des grèves, des conflits sociaux, des actes de terrorisme, des pandémies, des guerres, des perturbations majeures des transports, des interruptions dans la fourniture de matières premières ou composants essentiels, des actes des autorités publiques, des fermetures administratives ou des défaillances dans les systèmes informatiques ou de télécommunication échappant au contrôle de Dampere.
a. Suspension des obligations contractuelles
En cas d’événement de force majeure, Dampere sera en droit de suspendre temporairement l’exécution de ses obligations contractuelles. La suspension prendra effet à compter de la survenance de l’événement et durera toute la durée de cet événement. Dampere informera le Client par écrit (e-mail, courrier) de la survenance de l’événement et de son impact sur l’exécution des obligations contractuelles.
b. Prolongation des délais
Dampere pourra prolonger les délais d’exécution de ses prestations ou de livraison des produits de manière proportionnelle à la durée de la force majeure. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation pour les retards dus à un événement de force majeure.
c. Obligation de réduction des effets de la force majeure
Dampere prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de la force majeure et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement est terminé ou les conditions normales de l’exécution rétablies.
d. Résolution du contrat en cas de prolongation de la force majeure
Si l’événement de force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, en adressant une notification écrite à l’autre partie. La résiliation sera sans préjudice des droits acquis jusqu’à la survenance de la force majeure.
12- Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Meaux.
